AMENDEMENT

I. – Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Pour les collectivités dont la contribution au Fonds national de garantie individuelle des ressources est supérieur à deux millions d’euros, le montant attribué aux communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre éligibles est égal, chaque année, à 80 % du montant total de leur prélèvement.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’article 23 bis vise à compenser de manière transitoire et partielle les effets du fonds national de garantie individuelle de de ressources (FNGIR) sur les collectivités qui connaissent depuis sa création une baisse importante de leurs recettes fiscales.

Créé en 2010 pour compenser les effets de la suppression de la taxe professionnelle, ce fonds présente l’inconvénient d’être figé.

En conséquence, les collectivités dont le territoire est affecté par la perte d’une entreprise ou d’une industrie se retrouvent fortement contributrices, alors même qu’elles ne bénéficient plus des recettes fiscales générées par cette activité.

Telle est la situation de la Communauté de communes du Pays de Rhin-Brisach (CCPRB) qui, avec la fermeture de la centrale nucléaire de Fessenheim, continuera d’être prélevée à hauteur de près de trois millions d’euros au titre du FNGIR.

Si cet article, qui instaure une prise en charge par l’État d’un tiers des prélèvements effectués au titre du FNGIR sur les collectivités éligibles, constitue une avancé intéressante ; il ne résout pas à lui seul le problème de la CCPRB.

En conséquence, pour les collectivités dont le prélèvement réalisé au titre du FNGIR est supérieur à un montant de deux millions d’euros, cet amendement propose que la prise en charge par l’État soit égale à 80% de montant.