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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144) |
N° I-768 rect. bis 20 novembre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme SCHILLINGER, MM. HAYE, MOHAMED SOILIHI, HASSANI, THÉOPHILE, YUNG, ROHFRITSCH, DENNEMONT et IACOVELLI, Mme DURANTON et M. PATIENT ARTICLE 13 |
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Alinéas 2 à 9
Supprimer ces alinéas.
Objet
Afin de clarifier et simplifier la gestion de la taxe sur la consommation finale d’électricité, l’article 13 met en place un mécanisme d’uniformisation progressif de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCCFE).
Les communes disposent actuellement de la faculté de moduler ce taux, avec la faculté de choisir parmi 6 taux :
Le taux maximum
4 taux représentant respectivement, 94 %, 71 %, 47 % et 23 % du taux maximum.
Un tarif nul.
L’article 13 prévoit de ne conserver d’ici à 2023 que le tarif maximum.
Outre la perte d’autonomie pour les collectivités, cet article fait craindre une aggravation de la facture d’électricité des ménages.
Cet amendement propose donc de supprimer ce mécanisme d’uniformisation des taux de TCCFE.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).