AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G
Tombé

Mme SCHILLINGER, MM. HAYE, MOHAMED SOILIHI, THÉOPHILE, HASSANI, YUNG, ROHFRITSCH, DENNEMONT et IACOVELLI, Mme DURANTON et M. PATIENT

ARTICLE 13

I. – Alinéa 5

Après le mot :

suivantes :

insérer les chiffres :

0 ; 2

II. – Alinéa 6

Après le mot :

suivantes :

insérer les chiffres :

0 ; 2 ; 4

III. – Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

IV. – Alinéa 17

Après le mot :

unique

rédiger ainsi la fin de l’alinéa :

choisi parmi les valeurs suivantes : « 2 ; 4 ; 4, 25. » ;

V. – Alinéas 22 à 25

Supprimer ces alinéas.

Objet

Le présent amendement vise à préserver l’autonomie des collectivités en permettant aux communes, les syndicats de communes et les départements de conserver la faculté de moduler le coefficient multiplicateur appliqué au tarif des taxes locales sur la consommation finale d’électricité, durant la première phase de la période transitoire (années 2021 et 2022).

L’instauration d’une taxe unique ne doit pas être incompatible avec la possibilité pour les collectivités d’en conserver la maîtrise du taux.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).