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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144) |
N° I-764 rect. 20 novembre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PIEDNOIR, Mmes DEROCHE et NOËL, MM. SAVIN, BRISSON, GENET et PACCAUD, Mmes BONFANTI-DOSSAT et JOSEPH, M. LEFÈVRE, Mme DEROMEDI, M. Bernard FOURNIER, Mme MICOULEAU, MM. CUYPERS, MOUILLER et RAPIN, Mme DI FOLCO, MM. VOGEL et CHARON, Mme RAIMOND-PAVERO, MM. BONHOMME, PERRIN et RIETMANN, Mmes Laure DARCOS et BORCHIO FONTIMP et MM. Jean-Marc BOYER et GROSPERRIN ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 |
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Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le a quinquies de l’article 279 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …. – Les services de coiffure ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Depuis le début de la crise sanitaire, les TPE et entreprises de coiffure sont fortement impactées puisqu'après la fermeture administrative qui leur a été imposée, le déconfinement n'a pas permis une reprise durable et continue de l'activité. Ce secteur connait en effet une baisse de la consommation de l'ordre de 15 à 40% et est de nouveau impacté par l'obligation de fermeture administrative depuis le 30 octobre dernier.
Autrefois exonérés de TVA en raison d'une tolérance administrative datant de 1923, les services de coiffure inclus dans le prix des prestations sont soumis depuis le 1er octobre 2001 à une TVA à taux normal.
L'objectif du présent amendement est donc de proposer une baisse de TVA de 20 à 10% pour les services de coiffure.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.