AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Demande de retrait
Retiré

M. VOGEL, Mme RICHER, M. COURTIAL, Mme MICOULEAU, MM. de LEGGE et GRAND, Mme JOSEPH, MM. POINTEREAU, HOUPERT et BRISSON, Mme LOPEZ, M. Daniel LAURENT, Mmes CHAUVIN, ESTROSI SASSONE et SOLLOGOUB, M. MILON, Mme Nathalie DELATTRE, MM. SAVARY, BAZIN, LEFÈVRE, HUGONET, CHARON et CALVET, Mme DEROMEDI, M. SOMON, Mme BELRHITI, M. Bernard FOURNIER, Mmes LASSARADE et PUISSAT, MM. BONHOMME, GREMILLET, GENET et DECOOL, Mmes PRIMAS et IMBERT, MM. SAVIN et SIDO, Mme CANAYER, MM. SEGOUIN et CHEVROLLIER, Mme RAIMOND-PAVERO, M. DUPLOMB, Mme GRUNY, MM. GROSPERRIN et MEURANT et Mmes de CIDRAC, Marie MERCIER et DELMONT-KOROPOULIS

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 279 du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« o. Les ventes et les activités d’élevage de poulains, pendant les dix-huit premiers mois de leur vie, y compris leurs prises en pension pré-débourrage, débourrage, opérations de fin de vie, ainsi que de monte ou de saillie à partir de leur naissance.

« Par exception au premier alinéa du présent o, le délai de dix-huit mois est réduit et prend fin à :

« - la date de leur déclaration à l’entrainement pour les chevaux de course ;

« - la date de leur première compétition pour les équidés destinés au sport. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à appliquer le taux de TVA de 10% aux équidés d'élevage pendant les 18 premier mois de leur vie dès lors que leur destination n'est pas déterminée et qu’ils ne sont pas utilisés en course ou en compétition.

L’amendement propose, dans un premier temps et en attendant une réforme de plus grande ampleur, une application minimaliste du régime de TVA réduite. En effet, comme l’indique le rapport sur la filière équine remis au Premier ministre par M. Jean Arthuis en octobre 2018, et rédigé avec l’appui de l’inspection générale des finances, « avant sa troisième année, un cheval de selle sans disposition pour le sport, pourra en effet être destiné à la filière bouchère. De la même manière, la destination d’un cheval de course n’est pas déterminée avant l’âge de trois ans, qui correspond à son entrée dans le circuit d’entraînement et de sélection des chevaux courses. Près de 60% des trotteurs français sont ainsi, selon l’IFCE, écartés de la compétition. La plupart seront destinés à la production de viande de cheval. »

Maintenir un élevage français de qualité, permettre la subsistance de races chevalines et une biodiversité animale, faciliter la prise en charge en fin de vie et éviter les abandons ou maltraitance, sont autant d'exigences en faveur d'un taux de TVA réduit, étendu au cycle d'élevage et à la fin de vie du cheval.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.