AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Demande de retrait
Retiré

M. VOGEL, Mme RICHER, M. COURTIAL, Mme MICOULEAU, MM. de LEGGE et GRAND, Mme JOSEPH, MM. POINTEREAU, HOUPERT et BRISSON, Mme LOPEZ, M. Daniel LAURENT, Mmes CHAUVIN, ESTROSI SASSONE et SOLLOGOUB, M. MILON, Mme Nathalie DELATTRE, MM. BAZIN, SAVARY, HUGONET, LEFÈVRE, CALVET et CHARON, Mme DEROMEDI, M. SOMON, Mme BELRHITI, M. Bernard FOURNIER, Mmes LASSARADE et PUISSAT, MM. BONHOMME, GREMILLET, GENET et DECOOL, Mmes PRIMAS et IMBERT, MM. SAVIN et SIDO, Mme CANAYER, MM. SEGOUIN et CHEVROLLIER, Mme RAIMOND-PAVERO, M. DUPLOMB, Mme GRUNY, MM. GROSPERRIN et MEURANT et Mmes de CIDRAC, Marie MERCIER et DELMONT-KOROPOULIS

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 279 du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« o. Les ventes et les activités d’élevage de poulains, y compris leurs prises en pension pré-débourrage, débourrage, opérations de fin de vie, ainsi que de monte ou de saillie à partir de leur naissance jusqu’à :

« - la date de leur déclaration à l’entrainement pour les chevaux de course ;

« - la date de leur première compétition pour les équidés destinés au sport ;

« - et jusqu’au 1^er janvier de leur troisième année pour les autres équidés dont la destination n’est pas encore déterminée. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à appliquer le taux de TVA de 10% aux équidés d'élevage, dès lors que leur destination n'est pas déterminée et qu’ils ne sont pas utilisés en course, en compétition, ou en équitation de loisirs ou pour le travail.

Comme l’indique le rapport sur la filière équine remis au Premier ministre par M. Jean Arthuis en octobre 2018, et rédigé avec l’appui de l’inspection générale des finances, « avant sa troisième année, un cheval de selle sans disposition pour le sport, pourra en effet être destiné à la filière bouchère. De la même manière, la destination d’un cheval de course n’est pas déterminée avant l’âge de trois ans, qui correspond à son entrée dans le circuit d’entraînement et de sélection des chevaux courses. Près de 60% des trotteurs français sont ainsi, selon l’IFCE, écartés de la compétition. La plupart seront destinés à la production de viande de cheval. »

Maintenir un élevage français de qualité, permettre la subsistance de races chevalines et une biodiversité animale, faciliter la prise en charge en fin de vie et éviter les abandons ou maltraitance, sont autant d'exigences en faveur d'un taux de TVA réduit, étendu au cycle d'élevage et à la fin de vie du cheval.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.