AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Demande de retrait
Retiré

M. VOGEL, Mmes RICHER et MICOULEAU, MM. COURTIAL, de LEGGE et GRAND, Mme JOSEPH, MM. POINTEREAU, HOUPERT et BRISSON, Mme LOPEZ, M. Daniel LAURENT, Mmes CHAUVIN, ESTROSI SASSONE et SOLLOGOUB, M. MILON, Mme Nathalie DELATTRE, MM. SAVARY, BAZIN, LEFÈVRE, CALVET, CHARON et HUGONET, Mme DEROMEDI, M. SOMON, Mme BELRHITI, M. Bernard FOURNIER, Mmes LASSARADE et PUISSAT, MM. BONHOMME, GREMILLET, GENET et DECOOL, Mmes PRIMAS et IMBERT, MM. SAVIN et SIDO, Mme CANAYER, MM. SEGOUIN et CHEVROLLIER, Mme RAIMOND-PAVERO, M. DUPLOMB, Mme GRUNY, MM. GROSPERRIN et MEURANT et Mmes de CIDRAC, Marie MERCIER et DELMONT-KOROPOULIS

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 3° de l’article 278 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :

« 3° Produits d’origine agricole, de la pêche, de la pisciculture et de l’aviculture, n’ayant subi aucune transformation, y compris les équidés jusqu’à quatre ans, à l’exception de ceux dont la destination a été déterminée plus tôt par leur première mise en course ou en compétition, et qui sont normalement destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole ; ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à appliquer le taux de TVA réduit de 10% aux activités d’élevage des équidés jusqu’à leur âge de 4 ans ou à leur première mise en compétition.

De fait, même s’ils sont élevés dans l’objectif de devenir des chevaux de courses ou de sport, il s’agit bien d’élevage pour ces animaux. Ils ne permettent aucun gain à leur propriétaire tant qu’ils n’ont pas effectué une première course ou une première compétition.

Par ailleurs, une proportion importante des chevaux n’est finalement pas envoyée dans le circuit des courses ou du sport. Il n’y a pas de raison d’appliquer un taux plein sur des animaux d’élevage en raison seulement de l’avenir qui leur est souhaité par les propriétaires.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.