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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144) |
N° I-752 rect. 20 novembre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Philippe DOMINATI, Mmes BONFANTI-DOSSAT et BOULAY-ESPÉRONNIER, M. CAMBON, Mmes DELMONT-KOROPOULIS et GOY-CHAVENT, M. GREMILLET, Mme JOSEPH et MM. LAMÉNIE, Daniel LAURENT, PANUNZI, SAURY et VOGEL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 |
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Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° À l’article 278, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 16 % » ;
2° Au premier alinéa des articles 278 bis, 278 quater, 278 septies, 279, 279-0 bis et 279-0 bis A, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 7 % ».
II. – Le I s’applique à titre exceptionnel du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Face à la crise économique liée au Covid19, cet amendement propose une baisse temporaire généralisée du taux de TVA d'une durée de six mois afin de renforcer le pouvoir d'achat des Français et de stimuler la consommation.
La France a fait le choix d'aides ciblées pour relancer l'économie en faisant en sorte que le plan de relance touche tous les Français. Mais aucune mesure ne concerne l'ensemble de la population comme pourrait le faire la baisse de la TVA.
Régulièrement, le ministre des finances témoigne de son souhait de mener une politique de convergence fiscale avec l'Allemagne. Cet amendement répond à ce souhait. En effet, nos voisins allemands ont adopté cette mesure jusqu'au 31 décembre prochain, tout comme l'avait fait le Royaume-Uni lors de la crise financière de 2008. Selon le Center for Economics and Business Research (CEBR) la réduction de 2,5 points de TVA avait alors contribué à hauteur de 0,5% à la croissance du PIB britannique sur la période.
En Allemagne les récents chiffres publiés par l'Office fédéral des statistiques Destatis ont monté que cette mesure a permis la baisse d'environ la moitié des prix des 100 premiers produits et services composant l'indice du coût de la vie en Allemagne, une proportion bien supérieure à celle que l'on observait lors des précédentes périodes de baisse des prix de ces dernières années.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.