AMENDEMENT

présenté par

C	Sagesse du Sénat
G	Défavorable
Adopté

MM. HENNO et Jean-Michel ARNAUD, Mme BILLON, MM. CAZABONNE, CHAUVET et Stéphane DEMILLY, Mme DOINEAU, M. DUFFOURG, Mme GUIDEZ, MM. Loïc HERVÉ, KERN et LE NAY, Mme LÉTARD, M. MOGA, Mme SOLLOGOUB et M. VANLERENBERGHE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 QUATER

Après l'article 9 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le d du 2° du IV de l’article 278 sexies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Les centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie et les centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues mentionnés au 9° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ; ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L’article 30 de la loi de finances pour 2020, a apporté une clarification du champ d’application du taux réduit de TVA dans le secteur social médico-social pour les livraisons et livraisons à soi-même de locaux en modifiant l’article 278 sexies du CGI. La loi a également étendu le taux de TVA réduit à certaines structures mentionnées au 9° du I. du L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF) : lits d’accueils médicalisés, aux lits halte soins santé, et appartements de coordination thérapeutique), ainsi qu’aux Centres d’hébergement et de réinsertion sociale, aux centres d’hébergement d’urgence et aux CHU et aux Foyers jeunes travailleurs (FJT). L’article 9 quater du présent PLF l’étends quant à lui aux établissements accompagnant habituellement y compris au titre de la prévention des mineurs et des majeurs de moins de vingt et un ans relevant de l’aide sociale à l’enfance.

À ce jour, les centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie et les centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues ne font l’objet d’aucune disposition explicite dans le code Général des Impôts ou le BOFIP ou le code de la Construction et de l’Habitation. Et ce, malgré l’adoption d’un telle proposition en commission des finances à l’Assemblée nationale (n° CF-1167) et un rejet ensuite en séance publique.

Au regard des besoins sociaux et des programmes d’action des pouvoirs publics, cet amendement propose donc d’apporter une clarification et une simplification du statut fiscal des opérations de construction et de rénovation dans ces domaines mis en œuvre notamment par le secteur associatif et caritatif.

NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 9 vers un article additionnel après l'article 9 quater).