AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G
Retiré

MM. JACQUIN et Patrice JOLY et Mme PRÉVILLE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 302 bis K du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa du 1 du I est complété par les mots : « et privé » ;

2° Le tableau constituant le troisième alinéa du 1 du VI est ainsi rédigé :

Destination finale du passager	Classe économique	Classe affaire	Aviation d’affaires et transport aérien privé
La France, un autre État membre de l’Union européenne, un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, la Confédération suisse et tout vol inférieur à 2000 km	Taux de la taxe de solidarité + 30 € d’éco contribution	Taux de la taxe de solidarité + 180 € d’éco contribution	Taux de la taxe de solidarité + 360 € d’éco contribution
Vols supérieurs à 2 000 km	Taux de la taxe de solidarité + 60 € d’éco contribution	Taux de la taxe de solidarité + 400 € d’éco contribution	Taux de la taxe de solidarité + 1 200 € d’éco contribution

».

Objet

Alors qu’il est plus que jamais nécessaire d’agir pour lutter contre le changement climatique et répondre à l’urgence écologique, l’auteur de l’amendement propose de créer une éco-contribution kilométrique sur le modèle de celle proposée par les 150 citoyens de la convention citoyenne pour le climat.

Ils justifiaient l’introduction de cette mesure par la nécessité de mettre davantage à contribution le secteur aérien alors même qu’il bénéficie « de nombreuses exonérations, sur les taxes sur les carburants et la TVA, qui encouragent ce mode de transport. Une éco-contribution a été créée en 2019, mais son montant est bien trop faible pour avoir un effet dissuasif. L’objectif de cette proposition est d’augmenter l’éco-contribution afin de mieux refléter les dommages environnementaux générés par l’aviation.

L’éco-contribution prévue dans le projet de Loi de Finance 2020 se situe entre 1,50 € par billet sur un vol intérieur ou intra-européen en classe économique et 18 € pour un vol hors UE en classe affaire.

Cet amendement inclue également l’aviation privé dans le produit de cette contribution, alors qu’elle en était jusqu’à présent exonérer. Il s’agit ni plus ni moins que d’un amendement de cohérence pour que ce soit l’ensemble des transports aériens qui soient impactés et mobilisés.

Les citoyens ont estimé que cette taxe « devrait représenter 180 millions d’euros de recettes fiscales » tout en rappelant « que l’exonération fiscale sur le kérosène représente 7,2 milliards d’euros par an ».