AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mme CHAIN-LARCHÉ, M. Daniel LAURENT, Mme ESTROSI SASSONE, M. CUYPERS, Mmes PRIMAS et BERTHET, MM. MENONVILLE, LOUAULT, BONNUS et CHAIZE, Mme CHAUVIN, MM. BRISSON et CAMBON, Mme DUMAS, M. DAUBRESSE, Mmes EUSTACHE-BRINIO, DEROMEDI et Frédérique GERBAUD, MM. PACCAUD, BURGOA, VOGEL, HOUPERT, BONNE et BACCI, Mmes DREXLER, GARRIAUD-MAYLAM et Laure DARCOS, M. GENET, Mmes DUMONT, NOËL, PUISSAT et DEROCHE, M. MOGA, Mme RAIMOND-PAVERO, MM. PIEDNOIR, Étienne BLANC, BOUCHET et LONGUET, Mme Marie MERCIER, M. BOULOUX, Mme GRUNY, MM. SAURY, CHAUVET et LAMÉNIE, Mme BOULAY-ESPÉRONNIER, MM. GREMILLET et LE GLEUT, Mme LASSARADE, MM. CHARON et BONHOMME, Mme JACQUES, MM. BABARY, Jean-Marc BOYER, MEURANT et GROSPERRIN, Mmes THOMAS, DEMAS et IMBERT, M. REICHARDT et Mme BONFANTI-DOSSAT

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 QUATER

Après l'article 9 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 2 bis de l’article 279-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 2 ter. Par dérogation, du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2021, le taux réduit mentionné au 1 du présent article est de 5,5 %. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le bâtiment a été l’un des principaux secteurs d’activités touchés par la crise économique liée au Covid-19, en particulier en raison des restrictions sanitaires imposées lors du premier confinement.

Si le plan de relance soutient à juste titre la rénovation énergétique des logements, qui génère de l’activité et accélère la transition énergétique du parc immobilier français ; il convient néanmoins de soutenir plus largement la demande envers les entreprises du secteur du bâtiment, y compris celles n’ayant pas encore investi le segment de la rénovation énergétique.

Cet amendement prévoit d’abaisser temporairement, pour l’année 2021, le taux de TVA applicable aux travaux d’amélioration et de transformation des logements autres que ceux bénéficiant déjà du taux réduit en matière de rénovation énergétique. Il propose de ramener temporairement à 5,5% ce taux, fixé depuis 2014 à 10%, conformément aux possibilités offertes par l’encadrement européen en matière de TVA.

Cette mesure permettra de redynamiser le secteur du bâtiment, constitué de nombreuses TPE et PME à ancrage local, en incitant les ménages à entreprendre des opérations d’amélioration et de rénovation de leurs logements, et ainsi à réinjecter à court-terme dans l’économie réelle une partie de l’épargne forcée constituée pendant l’année 2020.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.