AMENDEMENT

I. – Alinéa 2, tableau, seconde colonne

1° Treizième ligne

Augmenter le montant de :

12 000 000

2° Quatorzième ligne

Augmenter le montant de :

37 510 000

3° Vingtième ligne

Augmenter le montant de :

37 558 348

II. – Alinéa 2, tableau, avant la dernière ligne

Insérer une ligne ainsi rédigée :

Compensation exceptionnelle des pertes de recettes subies par le bloc communal et les départements au titre de la CVAE en 2021.......................................

977 000 000

III. – En conséquence, alinéa 1 et alinéa 2, tableau, seconde colonne, dernière ligne

Augmenter le montant de :

1 064 068 348 (montant total : 44 373 094 457 €)

IV. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : 

.... – La perte de recettes pour l’État résultant de la hausse des prélèvements opérés au profit des collectivités territoriales du fait de la création de deux dotations et de la suppression de la minoration des variables d’ajustement est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement tire les conséquences de deux amendements adoptés par la commission des finances.

Tout d’abord, le total des PSR évolue à la hausse du fait de la création d'une dotation de compensation des pertes de recettes subies par les départements et le bloc communal au titre de la réforme de la CVAE en 2021,  pour un montant de 977 millions d’euros.

Ensuite, un amendement à l’article 22 conduit à une majoration du PSR au titre de la compensation des pertes de recettes liées au seuil d’assujettissement des entreprises au versement transport, avec la suppression de la minoration des variables d’ajustement à hauteur de 37,558 millions d’euros.

Du fait du même amendement sont également majorées la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, qui bénéficie d’une hausse de 12 millions d’euros, et la dotation pour transferts de compensation d’exonérations de fiscalité directe locale, qui bénéficie d’une hausse de 37,51 millions d’euros.

En conséquence, le montant total des PSR à destination des collectivités territoriales est augmenté de 1 064 068 348 euros, soit une hausse de 2,4 % par rapport au montant voté par l’Assemblée nationale, et de 2,6 % par rapport au texte déposé par le Gouvernement.