AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Adopté

MM. BAZIN et SAVARY, Mmes EUSTACHE-BRINIO et BERTHET, M. COURTIAL, Mme CHAUVIN, MM. MILON, DAUBRESSE et Daniel LAURENT, Mme Valérie BOYER, MM. SIDO et SOMON, Mme IMBERT, MM. PELLEVAT et PACCAUD, Mme DUMAS, M. VOGEL, Mmes JOSEPH et DEROMEDI, M. GENET, Mmes NOËL et RAIMOND-PAVERO, MM. BOUCHET, MEURANT, SAURY et LAMÉNIE, Mmes BONFANTI-DOSSAT, MICOULEAU et Marie MERCIER, MM. BASCHER, KLINGER, DARNAUD, Bernard FOURNIER, BONNE et BURGOA, Mme ESTROSI SASSONE et MM. SOL, BONHOMME, CHARON, MANDELLI, GREMILLET et CUYPERS

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22

Après l'article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Il est institué, au titre des années 2021 et 2022, un prélèvement sur les recettes de l’État au profit des départements ayant subi, au cours de l’année 2020, une catastrophe naturelle.

II. – Le montant de ce prélèvement sur les recettes de l’État est égal annuellement à la différence, si elle est positive, entre le montant du prélèvement calculé conformément aux dispositions mentionnées aux I, II et II de l’article L. 3335-2 du code général des collectivités territoriales et le montant acquitté en 2019.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le dispositif de péréquation horizontale des Départements a fait l’objet, à l’initiative de l’ADF, d’une réforme ambitieuse qui a abouti à renforcer l’effort de solidarité entre les collectivités.

Le Département des Alpes-Maritimes est l’un des plus importants contributeurs au fonds. En 2020, il devait ainsi contribuer pour près de 100 millions d’euros à cette péréquation. Or, ses finances déjà mises à mal par la crise sanitaire et les pertes engendrées au titre de la baisse des DMTO doivent désormais être consacrées à un effort de reconstruction historique après le passage de la tempête Alex.

Pour la seule année 2020, le Département doit ainsi engager plus de 160 millions d’euros supplémentaire afin de faire face aux travaux d’urgence pour désenclaver les communes sinistrées et financer les investissements nécessaires à la reconstruction des routes des vallées. Par ailleurs, une première estimation évalue a minima à 850 millions d’euros le montant des sommes à engager au global pour le Département.

Sans remettre en cause le dispositif de péréquation horizontale adopté dans le projet de loi de finances pour 2020, il a été proposé dans le projet de loi de finances rectificative n°4 le gel de la contribution du Département des Alpes Maritimes au niveau de celle de 2019, soit 64 millions d’euros, et le versement par l’Etat au fonds d’une attribution complémentaire de même montant que l’effet du gel opéré, soit environ 35 millions d’euros.

Il est désormais proposé, en raison des besoins auxquels doit faire face le Département durant ces prochaines années, qu’il soit procédé de la même manière au gel de sa contribution au fonds globalisé en 2021 et 2022 par rapport à celle de 2019.

Tel est l’objet de cet amendement.

NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un additionnel après l'article 22 bis à un additionnel après l'article 22).