AMENDEMENT

Après l’article 9 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa de l’article 279-0 bis A du code général des impôts, les mots : « à usage de bureaux, considérés comme neufs au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 » sont remplacés par les mots : « à un usage autre que logement ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La lutte contre l’étalement urbain et les besoins en logements abordables nécessitent de favoriser les projets de transformation en zone urbaine. Afin de promouvoir la production de logements intermédiaires par transformation de locaux existants, il est proposé que ces logements puissent être construits non seulement en remplacement de bureaux mais aussi à travers des opérations de transformation portant sur tous types d’actifs.

Cet amendement s’inscrit pleinement dans la volonté actuelle des acteurs publics de renforcer une culture de la reconversion de l'existant en opposition aux opérations de démolitions-reconstructions plus coûteuses en termes de bilan environnemental et plus souvent contestées par les riverains.

Or, il arrive régulièrement que des opérations de réhabilitation véritablement exemplaires aux plans architectural et environnemental se voient refuser l’octroi d’un agrément pour le logement locatif intermédiaire car les locaux en question ne sont pas considérés juridiquement, à la lecture des textes, comme des bureaux. 

Il apparaît ainsi souhaitable de soutenir ce processus vertueux au plan environnemental en autorisant la réalisation de logements intermédiaires dans ces projets qui pourront, dès lors, s’accompagner de la production de logements pour les classes moyennes.