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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2021

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)

N° I-707 rect. bis

20 novembre 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable LOLF

MM. Jean-Michel ARNAUD, MOGA et LE NAY, Mme Catherine FOURNIER, M. Pascal MARTIN, Mme GUIDEZ, MM. CAZABONNE, JANSSENS, HENNO et Loïc HERVÉ, Mme MORIN-DESAILLY et M. LONGEOT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23


Après l’article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le chapitre II du titre II du livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 5722-.... ainsi rédigé : 

« Art. L. 5722-.... – Les contributions des membres d’un établissement public territorial de bassin ou d’un établissement public d’aménagement et de gestion de l’eau pour le financement des investissements liés à leurs missions peuvent être comptabilisées en section d’investissement. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement a pour objet de permettre aux collectivités membres d’un EPTB ou d’un EPAGE d’imputer les contributions versées pour financer des investissements dans le grand cycle de l’eau en section d’investissement, contrairement à la situation actuelle où elles sont imputées exclusivement aux dépenses de fonctionnement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
    Irrecevabilité LOLF