AMENDEMENT

présenté par

C	Sagesse du Sénat
G	Défavorable
Adopté

MM. GREMILLET et CUYPERS, Mme ESTROSI SASSONE, M. Daniel LAURENT, Mmes THOMAS et NOËL, MM. DAUBRESSE et de NICOLAY, Mmes PUISSAT et RICHER, M. BRISSON, Mme BERTHET, M. PACCAUD, Mmes DUMAS et JOSEPH, M. CHATILLON, Mmes DEROMEDI et BONFANTI-DOSSAT, MM. LAMÉNIE, MENONVILLE, LEFÈVRE, de LEGGE et SAUTAREL, Mme Marie MERCIER, M. DARNAUD, Mme MALET, MM. SAVARY, MOUILLER, VOGEL, CHAUVET et MOGA, Mmes LASSARADE et RAIMOND-PAVERO, MM. BONHOMME et POINTEREAU, Mmes BOULAY-ESPÉRONNIER, GARRIAUD-MAYLAM, Laure DARCOS et JACQUES, M. PIEDNOIR, Mme DELMONT-KOROPOULIS, MM. CAMBON et MEURANT, Mme GRUNY et M. DUPLOMB

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15

I. – Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après la trente-troisième ligne du tableau constituant le second alinéa du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :

--fioul domestique contenant 7 % d’esters méthyliques d’acides gras (F7)	21 bis	Hectolitre	14,53
--fioul domestique contenant 25 à 30 % d’esters méthyliques d’acides gras (F30)	21 ter	Hectolitre	2,10

».

II. – La trente-quatrième ligne du tableau constituant le second alinéa du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes, dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … de finances pour 2021, entre en vigueur le 1^er janvier 2021 et la trente-cinquième ligne du même tableau le 1^er janvier 2022.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement a pour objet d’introduire un tarif réduit de taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques (TICPE) pour les biocarburants incorporés au fioul domestique.

Au contraire des transports routiers et aéronautiques, le recours aux biocarburants pour le chauffage est peu valorisé par les pouvoirs publics.

Or la Convention citoyenne pour le climat a adopté le principe de l’interdiction des nouvelles chaudières à fioul à compter du 1^er janvier 2022.

Pour accompagner le verdissement du parc existant, un tarif réduit de TICPE sur le biofioul à usage domestique serait pertinent, dans la mesure où 4 M de foyers français disposent d’un tel équipement.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.