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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144) |
N° I-693 rect. bis 21 novembre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GREMILLET et CUYPERS, Mmes PRIMAS, ESTROSI SASSONE, PUISSAT et BERTHET, MM. LAMÉNIE, de LEGGE, DARNAUD, SAVARY et CHAUVET, Mme RAIMOND-PAVERO, M. POINTEREAU, Mmes FÉRAT, BOULAY-ESPÉRONNIER, Laure DARCOS et JACQUES, M. PIEDNOIR, Mme DELMONT-KOROPOULIS et M. CAMBON ARTICLE 15 |
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I. – Alinéa 19, tableau, dernière colonne, deuxième ligne
Remplacer le taux :
9,2 %
par le taux :
9,4 %
II. – Alinéa 40, tableau, deuxième colonne, cinquième ligne
Remplacer le taux :
1 %
par le taux :
1,2 %
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Le présent amendement a pour objet de relever, à compter du 1er janvier 2022, le pourcentage d’incorporation d’énergie renouvelable prévu par la taxe incitative relative à l’incorporation de biocarburants (TIRIB) dans le cas des essences (de 9,2 à 9,4 %) et notamment des égouts pauvres issus des plantes sucrières (de 1 à 1,2 %).
Il s’agit ici d’un signal bienvenu en direction de la production française de bioéthanol, dont les émissions de gaz à effet de serre sont inférieures jusqu’à 72 % à l’essence selon l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME).
Ce signal est d’autant plus justifié que la filière bioéthanol subit les contrecoups de la crise sanitaire, avec une chute de 80 % de la consommation d’essence au printemps dernier.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.