AMENDEMENT

présenté par

C	Avis du gouvernement
G
Tombé

M. GREMILLET, Mme PRIMAS, M. CUYPERS, Mme ESTROSI SASSONE, M. Daniel LAURENT, Mmes THOMAS et NOËL, MM. DAUBRESSE et de NICOLAY, Mmes PUISSAT et RICHER, M. BRISSON, Mme BERTHET, M. PACCAUD, Mmes DUMAS et JOSEPH, M. CHATILLON, Mme DEROMEDI, MM. LAMÉNIE, MENONVILLE, LEFÈVRE et de LEGGE, Mme Marie MERCIER, M. DARNAUD, Mme MALET, MM. SAVARY, MOUILLER, VOGEL, CHAUVET et MOGA, Mmes LASSARADE et RAIMOND-PAVERO, MM. BONHOMME et POINTEREAU, Mmes BOULAY-ESPÉRONNIER, GARRIAUD-MAYLAM, Laure DARCOS, JACQUES et DELMONT-KOROPOULIS et MM. CAMBON, MEURANT, DUPLOMB et PIEDNOIR

ARTICLE 13

I. – Après l’alinéa 50

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ce décret prévoit le versement trimestriel aux départements ou à la métropole de Lyon du montant de la part départementale qui leur revient au plus tard à la fin du deuxième mois suivant le trimestre civil de perception. »

II. – Après l’alinéa 76

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ce décret prévoit le versement trimestriel aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale ou aux départements du montant de la part communale qui leur revient au plus tard à la fin du deuxième mois suivant le trimestre civil de perception. »

III. – Après l’alinéa 97

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Le même dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « À cette fin, le service de l’administration fiscale désigné par décret transmet au syndicat intercommunal ou au département, à sa demande, les éléments ayant servi à la détermination du montant de cette fraction, dont la répartition par commune de la quantité d’électricité fournie ou produite sur son territoire. » ;

Objet

Le présent amendement vise à apporter des garanties aux autorités organisatrices de la distribution d’électricité (AODE), dans la mise en œuvre de la simplification de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE), prévue au par le présent article.

En effet, les AODE souhaitent bénéficier de souplesses de la part de l’administration fiscale :

- Le maintien du versement trimestriel de la fraction de TICFE qui leur revient ;

- La transmission d’éléments sur les modalités de calcul de cette part, à commencer par la quantité d’électricité fournie ou produite par commune.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).