AMENDEMENT

présenté par

C	Sagesse du Sénat
G	Défavorable
Adopté

M. GREMILLET, Mme PRIMAS, M. CUYPERS, Mme ESTROSI SASSONE, M. Daniel LAURENT, Mmes THOMAS et NOËL, MM. DAUBRESSE et de NICOLAY, Mmes PUISSAT et RICHER, M. BRISSON, Mme BERTHET, M. PACCAUD, Mmes DUMAS et JOSEPH, M. CHATILLON, Mme DEROMEDI, MM. LAMÉNIE, MENONVILLE, LEFÈVRE et de LEGGE, Mme Marie MERCIER, MM. DARNAUD et HOUPERT, Mme MALET, MM. SAVARY, MOUILLER, VOGEL, CHAUVET et MOGA, Mmes LASSARADE et RAIMOND-PAVERO, MM. RIETMANN, PERRIN, BONHOMME et POINTEREAU, Mmes BOULAY-ESPÉRONNIER, GARRIAUD-MAYLAM, Laure DARCOS, JACQUES et DELMONT-KOROPOULIS et MM. CAMBON, DUPLOMB et PIEDNOIR

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15 TER

Après l’article 15 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au septième alinéa de l’article 265 septies du code des douanes, le montant : « 45,19 euros » est remplacé par le montant : « 43,19 euros ».

II. – Le I est applicable à compter de la date de publication de la présente loi et jusqu’au 31 décembre 2021.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement a pour objet de reporter, au 1^er janvier 2022, l’application de la diminution de 2 euros par hectolitre du remboursement de taxe intérieure sur la consommation de produits énergétiques (TICPE) dont disposent les transporteurs routiers de marchandises.

Selon les éléments d’évaluation du projet de loi de finances pour 2021, la diminution de ce remboursement représente une charge fiscale pour les entreprises de 140 M d’euros en 2021.

Ce faisant, l’amendement fait suite à une disposition similaire adoptée en ce sens par le Sénat, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances rectificative de juillet 2020.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.