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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144) |
N° I-687 rect. 20 novembre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GREMILLET, Mme PRIMAS, M. CUYPERS, Mme ESTROSI SASSONE, M. Daniel LAURENT, Mmes THOMAS et NOËL, MM. DAUBRESSE et de NICOLAY, Mmes PUISSAT et RICHER, M. BRISSON, Mme BERTHET, M. PACCAUD, Mmes DUMAS et JOSEPH, M. CHATILLON, Mme DEROMEDI, MM. LAMÉNIE, MENONVILLE, LEFÈVRE et de LEGGE, Mme Marie MERCIER, M. DARNAUD, Mme MALET, MM. SAVARY, MOUILLER, VOGEL, CHAUVET et MOGA, Mmes LASSARADE et RAIMOND-PAVERO, MM. RIETMANN, PERRIN, BONHOMME et POINTEREAU, Mmes BOULAY-ESPÉRONNIER, GARRIAUD-MAYLAM, Laure DARCOS et JACQUES, M. PIEDNOIR, Mme DELMONT-KOROPOULIS et MM. CAMBON, MEURANT et DUPLOMB ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15 TER |
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Après l’article 15 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 60 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :
1° Au C et D du III, la date : « 1er juillet 2021 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2022 » ;
2° Le V est ainsi modifié :
a) Au 1° , au b du 2° et au 3° , la date : « 1er juillet 2021 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2022 » ;
b) Au a du 2° et au 3° , la date : « 30 juin 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 » ;
3° Le VI est ainsi modifié :
a) Au A et au 2° du B, la date : « 30 juin 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 » ;
b) Au premier alinéa du B, les mots : « à compter du 1er juillet 2021 et jusqu’à la prochaine modification de tarif » sont remplacés par les mots : « en 2022 » ;
c) À la fin du 1° du même B, la date : « 1er juillet 2021 » est remplacée par la date « 1er janvier 2022 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Le présent amendement a pour objet de reporter, du 1er juillet 2021 au 1er janvier 2022, l’entrée en vigueur de la suppression du tarif réduit de taxe intérieure sur la consommation de produits énergétiques (TICPE) applicable aux carburants « sous conditions d’emploi ».
Il a été adopté sous une forme similaire par le Sénat, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances rectificative de juillet 2020.
Selon les éléments d’évaluation du projet de loi de finances pour 2021, la suppression du tarif réduit de TICPE sur les carburants « sous condition d’emploi » représente un alourdissement fiscal pour les entreprises de 600 M d’euros en 2021.
Or le contexte de crise que nous connaissons impose de ne pas ajouter de charges fiscales aux contraintes économiques.
Les taxes intérieures de consommation sur l’énergie fossile et la TVA de 20% sur la fiscalité énergétique s’élèvent déjà à 47,03 Mds d’euros en 2018, soit 2,3% du PIB.
Cela représente un désavantage compétitif pour les entreprises, la France étant classée au 1er rang des grands pays européens en termes de taxation implicite de l’énergie.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.