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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144) |
N° I-684 rect. 20 novembre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GREMILLET, Mme PRIMAS, M. CUYPERS, Mme ESTROSI SASSONE, M. Daniel LAURENT, Mmes THOMAS et NOËL, MM. DAUBRESSE et de NICOLAY, Mmes PUISSAT et RICHER, M. BRISSON, Mme BERTHET, M. PACCAUD, Mmes DUMAS et JOSEPH, M. CHATILLON, Mmes BONFANTI-DOSSAT et DEROMEDI, MM. LAMÉNIE, MENONVILLE, LEFÈVRE et de LEGGE, Mme Marie MERCIER, M. DARNAUD, Mme MALET, MM. SAVARY, MOUILLER, VOGEL, CHAUVET et MOGA, Mmes LASSARADE et RAIMOND-PAVERO, MM. RIETMANN, PERRIN, BONHOMME et POINTEREAU, Mmes BOULAY-ESPÉRONNIER, GARRIAUD-MAYLAM, Laure DARCOS, JACQUES et DELMONT-KOROPOULIS, M. CAMBON, Mme de CIDRAC et MM. MEURANT, DUPLOMB et PIEDNOIR ARTICLE 12 |
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I. – Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ces dépenses peuvent porter sur l’acquisition et la pose d’un système de charge pour véhicule électrique dans les parties communes de l’immeuble collectif où est situé ce logement.
II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
.... – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
.… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Le présent amendement a pour objet de préciser les conditions d’éligibilité au crédit d’impôt pour l’acquisition et la pose de systèmes de charge pour véhicules électriques, dans le cas des parties communes d’immeubles collectifs.
Actuellement, le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) permet la prise en charge des frais relatifs aux bornes de recharge électriques, non seulement dans les logements individuels mais aussi dans les parties communes d’immeubles collectifs, dans des conditions financières identiques (300 € par borne).
Il serait utile de conserver cette condition d’éligibilité, afin de favoriser la mobilité propre, notamment dans les zones d’habitation denses.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.