AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Défavorable
Retiré

M. GREMILLET, Mme PRIMAS, M. CUYPERS, Mme ESTROSI SASSONE, M. Daniel LAURENT, Mmes THOMAS et NOËL, MM. DAUBRESSE et de NICOLAY, Mmes PUISSAT et RICHER, M. BRISSON, Mme BERTHET, M. PACCAUD, Mmes DUMAS et JOSEPH, M. CHATILLON, Mmes BONFANTI-DOSSAT et DEROMEDI, MM. LAMÉNIE, MENONVILLE, LEFÈVRE et de LEGGE, Mme Marie MERCIER, MM. DARNAUD et HOUPERT, Mme MALET, MM. SAVARY, MOUILLER, VOGEL, CHAUVET et MOGA, Mmes LASSARADE et RAIMOND-PAVERO, MM. RIETMANN, PERRIN, BONHOMME et POINTEREAU, Mmes BOULAY-ESPÉRONNIER, GARRIAUD-MAYLAM, Laure DARCOS et JACQUES, MM. DUPLOMB et PIEDNOIR, Mme DELMONT-KOROPOULIS, M. CAMBON, Mme de CIDRAC et MM. GROSPERRIN et MEURANT

ARTICLE 12

I. – Alinéa 6

Après le mot :

principale

insérer les mots :

ou qu’ils s’engagent à louer pendant une durée de cinq ans à des personnes autres que leur conjoint ou un membre de leur foyer fiscal,

II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

.... – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

.… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement a pour objet d’intégrer les propriétaires bailleurs dans le crédit d’impôt pour l’acquisition et la pose de systèmes de charge pour véhicules électriques.

Cela permettrait de conserver une condition d’éligibilité déjà appliquée au crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) et à Ma Prime Rénov’.

Cette évolution serait de surcroît pleinement justifiée économiquement, dans la mesure où les propriétaires bailleurs ont bien souvent plus de moyens financiers à allouer aux travaux de rénovation énergétique que les locataires ou les occupants à titre gratuit de logements.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.