AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Retiré

M. GREMILLET, Mme PRIMAS, M. CUYPERS, Mme ESTROSI SASSONE, M. Daniel LAURENT, Mmes THOMAS et NOËL, MM. DAUBRESSE et de NICOLAY, Mmes PUISSAT et RICHER, M. BRISSON, Mme BERTHET, M. PACCAUD, Mmes DUMAS et JOSEPH, M. CHATILLON, Mmes BONFANTI-DOSSAT et DEROMEDI, MM. LAMÉNIE, MENONVILLE, LEFÈVRE et de LEGGE, Mme Marie MERCIER, M. DARNAUD, Mme MALET, MM. SAVARY, MOUILLER, VOGEL, CHAUVET et MOGA, Mmes LASSARADE et RAIMOND-PAVERO, MM. RIETMANN, PERRIN, BONHOMME et POINTEREAU, Mmes FÉRAT, BOULAY-ESPÉRONNIER, GARRIAUD-MAYLAM, Laure DARCOS et JACQUES, MM. DUPLOMB, MEURANT, GROSPERRIN et CAMBON et Mme DELMONT-KOROPOULIS

ARTICLE 3 SEXDECIES

I. – Après l’alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Des dépenses d’audit énergétique.

II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

.... – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

.… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement a pour objet de compléter le crédit d’impôt sur la rénovation énergétique des bâtiments tertiaires des PME et des TPE, en intégrant les dépenses relatives aux audits énergétiques.

L’objectif est de donner à ces entreprises les moyens d’identifier les travaux de rénovation énergétique nécessitant effectivement d’être réalisés, et de calquer la liste des équipements éligibles à ce crédit d’impôt sur celle prévue pour les particuliers, dans le cadre du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) et de Ma Prime Rénov’.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.