AMENDEMENT

I. – Après l'alinéa 26

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... – L’article L. 621-5-5 du code monétaire et financier est abrogé.

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – L’Autorité des marchés financiers peut recevoir des contributions versées à titre volontaire par des associations professionnelles dans le cadre des conventions en cours au 12 novembre 2020, conformément aux règles prévues à l’article L. 621-5-5 du code monétaire et financier dans sa rédaction en vigueur à cette date, et ce jusqu’au terme desdites conventions.

Depuis l’adoption de la loi de finances pour 2018, l’AMF est autorisée à percevoir des « contributions volontaires » versées par des associations professionnelles représentant les personnes soumises à son contrôle, en vue du financement de projets d’intérêt commun. 

Le présent amendement vise à supprimer pour l’avenir ce mécanisme, auquel la commission des finances du Sénat s’était fermement opposée lors de son instauration.

En effet, l’objectif sous-jacent de ce dispositif consistait manifestement à détourner le mécanisme de plafonnement des taxes affectées, dès lors qu'il comportait par ailleurs la possibilité de moduler à la baisse le taux de la contribution légale des acteurs concernés. Ainsi, il était ressorti des auditions que les acteurs qui accepteraient d’effectuer des « contributions volontaires » bénéficieraient en contrepartie d’une baisse de leur cotisation légale. L’opération, neutre pour lesdits acteurs, permettrait donc à l’AMF de bénéficier de ressources supplémentaires sans pour autant contraindre le Gouvernement à relever son plafond de recettes – le coût étant en réalité supporté par le budget général sous la forme d’une moindre recette.

Au-delà de ce détournement manifeste des règles budgétaires, ce mécanisme paraissait totalement incompatible avec le statut d’autorité publique indépendante de l’AMF, dès lors qu’il implique pour cette dernière de négocier des financements de gré à gré avec des acteurs qu’elle a pour mission de réguler, de contrôler et de sanctionner.

Pour ces raisons, le Sénat avait appelé le Gouvernement à substituer à cet « artifice budgétaire » un relèvement en bonne et due forme du plafond des recettes affectées à l’AMF – sans être suivi par l’Assemblée nationale.

À ce jour, la seule mise en œuvre de ce nouveau mécanisme confirme les craintes initiales de la commission des finances.En effet, dans le cadre d’une convention signée entre l’Association française de la gestion financière (AFG) et l’AMF, les sociétés de gestion ont accepté de financer « volontairement » le nouveau référentiel centralisé des données du secteur, appelé « BIO-3 », pour un montant de 6 millions d’euros par an pendant cinq ans, soit 30 millions d’euros. Ainsi que cela avait été anticipé, lesdites sociétés de gestion ont obtenu en contrepartie une baisse de leur cotisation légale, mise en œuvre par décret.

Dans ce contexte, la Cour des comptes a sans surprise suivi la commission des finances du Sénat, en demandant la suppression de ce mécanisme en 2018.

Un amendement de suppression pour l’avenir du mécanisme, qui préservait la convention en cours afin de ne pas déstabiliser le financement de l’AMF, a par la suite été adopté par le Sénat dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2019, sans être retenu par l’Assemblée nationale.

L'article 21 du présent projet de loi de finances, qui réforme les contributions de l'AMF, est l’occasion de proposer de nouveau une telle suppression.