AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Retiré

M. GREMILLET, Mme PRIMAS, M. CUYPERS, Mme ESTROSI SASSONE, M. Daniel LAURENT, Mmes THOMAS et NOËL, MM. DAUBRESSE, PLA et de NICOLAY, Mmes PUISSAT et RICHER, M. BRISSON, Mme BERTHET, M. PACCAUD, Mmes DUMAS et JOSEPH, M. CHATILLON, Mmes BONFANTI-DOSSAT et DEROMEDI, MM. LAMÉNIE, MENONVILLE, LEFÈVRE et de LEGGE, Mme Marie MERCIER, M. DARNAUD, Mme MALET, MM. SAVARY, MOUILLER, VOGEL, CHAUVET et MOGA, Mmes LASSARADE et RAIMOND-PAVERO, MM. RIETMANN, PERRIN, BONHOMME et POINTEREAU, Mmes FÉRAT, BOULAY-ESPÉRONNIER, GARRIAUD-MAYLAM, Laure DARCOS et JACQUES, M. PIEDNOIR, Mme de CIDRAC et MM. GROSPERRIN, MEURANT, DUPLOMB et CAMBON

ARTICLE 3 SEXDECIES

I. – Alinéa 11

Remplacer le mot :

biomasse

par les mots :

à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie

II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

.... – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

.… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement a pour objet de conforter le crédit d’impôt sur la rénovation énergétique des bâtiments tertiaires des PME et des TPE, en l’étendant aux dépenses relatives à l’acquisition et à la pose de chaudières à très haute performance énergétique (THPE) hors fioul.

Cela permettrait de conserver un parallélisme avec Ma Prime Rénov’, qui offre un soutien sur ce type d’équipements aux ménages les plus modestes.

Les chaudières THPE sont pertinentes pour réduire la consommation d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre : en effet, selon l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME), le remplacement des 3 M de chaudières fonctionnant au fioul par des plus récentes concourrait à réduire nos émissions de GES d’1 M de tonne par an.

Pour autant, leur coût reste élevé, de l’ordre de 5 300 € selon cette même agence.

Leur intégration dans ce crédit d’impôt à destination des entreprises pallierait ces difficultés.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.