AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

M. GREMILLET, Mme PRIMAS, M. CUYPERS, Mme ESTROSI SASSONE, M. Daniel LAURENT, Mmes THOMAS et NOËL, MM. DAUBRESSE, PLA et de NICOLAY, Mmes PUISSAT et RICHER, M. BRISSON, Mme BERTHET, M. PACCAUD, Mmes DUMAS et JOSEPH, M. CHATILLON, Mmes BONFANTI-DOSSAT et DEROMEDI, MM. LAMÉNIE, MENONVILLE, LEFÈVRE et de LEGGE, Mme Marie MERCIER, MM. DARNAUD et HOUPERT, Mme MALET, MM. SAVARY, MOUILLER, VOGEL, CHAUVET et MOGA, Mmes LASSARADE et RAIMOND-PAVERO, MM. RIETMANN, PERRIN, BONHOMME et POINTEREAU, Mme FÉRAT, M. PIEDNOIR, Mmes JACQUES, Laure DARCOS, GARRIAUD-MAYLAM et BOULAY-ESPÉRONNIER et MM. GROSPERRIN, MEURANT, DUPLOMB et CAMBON

ARTICLE 3 SEXDECIES

I. – Alinéa 8

Compléter cet alinéa par les mots :

ou la production d’eau chaude sanitaire

II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

.... – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

.… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement a pour objet de compléter le crédit d’impôt sur la rénovation énergétique des bâtiments tertiaires des PME et des TPE, en l’ouvrant à l’acquisition et à la pose de pompes à chaleur produisant de l’eau chaude sanitaire (au même titre que la production de chauffage).

La réduction des émissions de gaz à effet de serre du secteur du bâtiment est un enjeu de premier ordre, car ces émissions représentent 19 % du total national et ont été dépassées de 12,4 % par rapport à nos précédents objectifs énergétiques et climatiques.

Or si les pompes à chaleur sont utiles pour atteindre ces objectifs, leur coût demeure élevé et donc dissuasif, de l’ordre de 12 600 € selon l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME).

Aussi devraient-elles être pleinement intégrées au dispositif, ce qui permettrait au demeurant de maintenir, s’agissant des entreprises, un parallélisme avec les équipements éligibles au crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) et à Ma Prime Rénov’, prévu pour les particuliers.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.