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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144) |
N° I-672 18 novembre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SAVOLDELLI, BOCQUET et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23 TER |
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Après l’article 23 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le II de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« II. – Pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l’article L. 1615-2, les dépenses éligibles en application du même article L. 1615-2 à prendre en considération pour la détermination des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre d’une année déterminée sont celles afférentes à l’année en cours. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Par cet amendement nous demandons de contemporanéiser le fonds de compensation pour la TVA à destination des collectivités locales.
Verser l'année même de la dépense l'attribution du FCTVA permettra de soutenir la commande publique locale et de lutter contre la chute de l'investissement public liée à la crise actuelle.
Cette proposition fait notamment partie de notre proposition de loi visant à soutenir financièrement les collectivités face à la crise (n°495, 2019-2020).