AMENDEMENT

Après l'article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Est instituée, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux collectivités confrontées à une augmentation des dépenses d’allocations du revenu de solidarité active.

Pour chaque collectivité bénéficiaire, cette dotation est égale à la différence, si elle est positive, entre le montant des dépenses d’allocations du revenu de solidarité active constatées dans le compte administratif de l’année N et le montant des dépenses d’allocations du revenu de solidarité active constatées dans le compte administratif de l’année N-1.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Par cet amendement nous souhaitons apporter un réel soutien aux collectivités en charge du RSA qui sont dans une situation de fragilisation financière très préoccupante.

Le budget alloué par les Départements, la Métropole de Lyon et la collectivité de Martinique au RSA représente 57% des dépenses d’allocations individuelles de solidarité.

Depuis 2010, ces dépenses ont fortement progressé en raison de la hausse du nombre d’allocataires. Ainsi, en 2019, les Départements ont financé plus de 40% des dépenses de RSA sur leurs fonds propres (reste à charge = 4,6 Mds€).

La crise sanitaire a d’ores et déjà conduit à accroitre les dépenses d’allocations du RSA.

Ainsi, elles apparaissaient à la fin du mois d’août 2020 en augmentation d’environ +9% par rapport à la même période 2019. L’augmentation prévisible du chômage dans les prochains mois conduira inexorablement à l’augmentation des bénéficiaires du RSA. Il en résultera plusieurs millions d'euros de dépenses supplémentaires pour chaque département.

C’est la raison pour laquelle il est proposé, pour 2021, la prise en charge automatique par l’Etat des dépenses de RSA, dès lors qu’elles seront supérieures par rapport aux dépenses de RSA de l’année 2020.