AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Défavorable
Tombé

MM. SAVOLDELLI, BOCQUET

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22

Après l'article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux collectivités territoriales et à leurs groupements confrontés en 2021 d’une part à des pertes de recettes fiscales, domaniales et tarifaires et d’autre part à des dépenses exceptionnelles liées aux conséquences de l’épidémie de covid-19.

Un décret fixe le champ d’application du dispositif, les conditions d’éligibilité et d’attribution de la dotation et son montant.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Par cet amendement nous souhaitons apporter à tous les niveaux de collectivités un soutien financier pour affronter la crise.

Pour cela, nous proposons de créer une dotation afin de compenser les pertes de recettes fiscales, domaniales et tarifaires, mais également les dépenses exceptionnelles liées à la crise des collectivités en 2021.

D’une part les collectivités vont être impactées au delà de 2020 à cause par exemple du décalage n+1 voire n+2 du versement de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Ces pertes de recettes concerneront également les DMTO, le versement mobilité, l’octroi de mer ou la taxe de séjour et diverses recettes d’utilisation du domaine.

Cet été, la mission de Jean-René Cazeneuve estimait les pertes de recettes fiscales pour 2021 à -840 millions d’euros pour le bloc communal, à - 560 millions pour les départements et à -1,2 milliards pour les régions.

Ces estimations ont vocation à être révisées, surtout avec la réforme de la fiscalité économique locale supprimant la part de CVAE des régions, mais elles annonçaient déjà que les conséquences de la crise s’inscrivent bien dans la durée.

D’autre part nous affrontons actuellement la deuxième vague d’épidémie, manifestement les conséquences dépasseront l’année 2020. Les élus locaux doivent être soutenus par l’Etat afin de continuer à réagir à leur niveau pour soutenir le tissu économique local et les citoyennes et citoyens au cours de cette crise. Pour cela, leur horizon financier ne doit pas être fait que d’incertitude.

En anticipant et en les soutenant par une compensation de leurs pertes pour 2021 nous les encourageons à maintenir leur niveau d’investissement qui est indispensable pour assurer la relance du pays.

Cette proposition reprend ce que nous défendions dans notre proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales suite à la crise du covid-19 (n°495, 2019-2020).

NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un additionnel après l'article 23 à un additionnel après l'article 22).
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).