AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Demande de retrait
Retiré

MM. SAVOLDELLI, BOCQUET

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22

Après l’article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;

2° Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« II. – Le montant de la dotation globale de fonctionnement ne peut être inférieur à celui fixé l’année précédente en loi de finances.

« Le présent II s’applique dès la loi de finances pour 2021. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Par cet amendement nous souhaitons inscrire dans la loi une clause de non régression de la dotation globale de fonctionnement.

Les élus locaux ont besoin de recevoir de la part de l’exécutif des signaux positifs. Les dernières années ont profondément bouleversé l’organisation des finances locales, tant en matière de dotations que de répartition du panier fiscal.

Aujourd’hui, l’horizon budgétaire des collectivités est très incertain. La crise pèse sur leurs recettes et leurs dépenses, rogne dans leur épargne et risque de creuser leurs déficits.

Comme nous l’avons proposé dans notre proposition de loi de soutien financier aux collectivités territoriales suite à la crise du covid-19 (n°495, 2019-2020), nous défendons ici l’introduction du principe que la DGF ne peut pas régresser par rapport au budget précédent. Un tel dispositif permettra de rassurer financièrement nos élus.