AMENDEMENT

I. – Alinéa 2

Augmenter le montant de :

14 743 631 565 euros (montant total : 41 500 000 000 euros)

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Par cet amendement d’appel nous souhaitons défendre une dotation globale de fonctionnement d’un niveau revenant à celui de 2013, avant la réduction drastique des moyens financiers des collectivités locales.

Les réformes successives qui ont concerné les collectivités, tant en termes d’organisation territoriale qu’en termes de finances locales, ont fortement impacté la liberté des collectivités. Les élus locaux se sont vus imposer des redistribution de compétences, et se sont vus asphyxiés financièrement.

Derrière l’apparente stabilité des dotations aux collectivités depuis la présidence d’Emmanuel Macron se trouve en réalité la même logique. Cela cache tout d’abord des redistributions à l’intérieur même de l’enveloppe DGF sans augmentation du total. La DGF baisse encore en réalité cette année, et ne se stabilise pas, puisqu’elle perd par rapport à la loi de finance 2020, un peu plus de 90 millions d’euros, sans y intégrer les effets de l’inflation et de l’augmentation de la population. En 2020 pour rappel, 14 200 communes ont vu leur DGF baisser de plus de 1% dont 6500 de plus de 5%.

Ensuite, ce niveau de DGF n’est pas à la hauteur du soutien financier nécessaire pour les collectivités.

La crise sanitaire a largement contribué à démontrer l’impérieuse nécessité de renforcer l’échelle locale dans ses moyens d’agir. Les estimations des coûts de la crise pour les collectivités évoluent chaque semaine, mais nous parlons bien de milliards d’euros, composés de pertes de recettes et de hausses de dépenses. Les collectivités ont participé à l’effort sanitaire et économique, elles sont réactives au quotidien pour accompagner les citoyens face à la situation actuelle.

Dans ce contexte le Gouvernement maintien tout de même des choix austéritaires, alors même que l’impact de la crise pourrait conduire à une baisse d’au moins 6 milliards de pertes financières en 2020 pour les collectivités.

La baisse des impôts de production décidée par le Gouvernement autour de 10 milliards d’euros par an, pourrait aggraver cet impact et affaiblir encore une fois de plus les capacités d’investissements des collectivités ; un recul qui pourrait atteindre 5,8 % en 2020.

Les concours financiers de l’Etat sont pourtant en baisse continue depuis 2013. La part forfaitaire de la DGF a ainsi été réduite de 11,2 milliards d'euros entre 2013 et 2017, mais surtout le total des concours financiers de l'État est passé de 58,2 milliards d'euros en 2013 à 50,3 milliards d’euros pour 2021.

Les dépenses contraintes des collectivités et la perte de pouvoir fiscal sur un grand nombre de ressources va conduire à une baisse de longs termes des recettes des collectivités locales. Le montant de la dotation global de fonctionnement doit permettre aux collectivités de recouvrir leur autonomie.