AMENDEMENT

présenté par

C	Sagesse du Sénat
G	Demande de retrait
Retiré

Mme ESTROSI SASSONE, MM. SAURY, LONGUET, CHATILLON et BOUCHET, Mme IMBERT, M. PIEDNOIR, Mmes RAIMOND-PAVERO et DEROCHE, M. SAVIN, Mme NOËL, MM. GROSPERRIN, LE RUDULIER, BORÉ et TABAROT, Mmes Laure DARCOS et DREXLER, MM. CALVET, BACCI, BIZET, BURGOA, HOUPERT et VOGEL, Mme DUMAS, MM. PACCAUD et LEFÈVRE, Mmes Frédérique GERBAUD et DEROMEDI, MM. RIETMANN, PERRIN, CHAIZE et SOL, Mmes Valérie BOYER, JOSEPH et RICHER, M. SOMON, Mmes LOPEZ et BERTHET, MM. Daniel LAURENT, BONNUS, DAUBRESSE, CAMBON et CUYPERS, Mmes CHAUVIN, LAVARDE et BOULAY-ESPÉRONNIER, MM. GREMILLET, CHARON et DARNAUD, Mmes Marie MERCIER, GRUNY, MICOULEAU et BONFANTI-DOSSAT, MM. BASCHER, LE GLEUT, MANDELLI et RAPIN, Mmes DI FOLCO et PRIMAS, MM. BABARY et Jean-Marc BOYER, Mme RENAUD-GARABEDIAN et MM. SEGOUIN et KAROUTCHI

ARTICLE 3 QUATERDECIES

I. – Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Les mots : « de bureau ou à usage commercial ou industriel » sont remplacés par les mots : « autre que d’habitation » ;

II. – Après l’alinéa 4

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) L’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Pour l’application du premier alinéa, les locaux à usage autre que d’habitation ou les terrains à bâtir doivent être situés dans des communes situées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l’offre et la demande de logements. Les terrains à bâtir s’entendent de ceux définis au 1° du 2 du I de l’article 257 du présent code. » ;

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Aujourd’hui le taux réduit d’IS à 19% - inchangé en dépit de la trajectoire de la baisse de l’IS – s’applique lorsqu’une personne morale assujettie cède un terrain à bâtir ou certains locaux en vue de la réalisation de logements.

Ces locaux sont les suivants : locaux à usage industriel, de bureaux ou de commerce. Pour accélérer la reconversion de sites, qui ne rentrent pas dans cette liste limitative, comme les garages en site urbain par exemple, il est proposé d’étendre le champ de ces dispositions en supprimant cette liste restrictive.

Tel est l’objet de cet amendement, qui répond par ailleurs à l’ambition de reconquérir les friches industrielles, commerciales et administratives.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.