AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable LOLF

MM. BAZIN et SAVARY, Mmes EUSTACHE-BRINIO et BERTHET, M. COURTIAL, Mme CHAUVIN, MM. MILON, DAUBRESSE et Daniel LAURENT, Mme Valérie BOYER, MM. SIDO et SOMON, Mme IMBERT, MM. PELLEVAT et PACCAUD, Mme DUMAS, M. VOGEL, Mmes JOSEPH et DEROMEDI, M. GENET, Mmes NOËL et RAIMOND-PAVERO, MM. BOUCHET, MEURANT, SAURY et LAMÉNIE, Mmes BONFANTI-DOSSAT, MICOULEAU et Marie MERCIER, MM. BASCHER, KLINGER, DARNAUD, Bernard FOURNIER et BURGOA, Mme Laure DARCOS, MM. SOL, BONHOMME, CHARON, MANDELLI, GREMILLET et CUYPERS et Mme GRUNY

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22 BIS

Après l’article 22 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 3 du C du V de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :

1° Au début, sont ajoutés les mots : « À compter de l’année suivant l’entrée en vigueur des dispositions prévues au présent V, » ;

2° Les mots : « la somme définie au 1° du 1 » sont remplacés par les mots : « celui attribué au titre de l’année précédente ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement prévoit qu’un mécanisme de garantie de produit s'enclenche dès lors que le montant de la TVA affectée en année N est inférieur à celui versé l'année précédente.
En dépit des mises en garde réitérées des Départements quant à l’hypothèse de la survenance d’une crise au moins comparable à celle de 2008, le Gouvernement n’avait pas souhaité, dans le cadre de la compensation attribuée aux Départements pour la perte de leur foncier bâti prévue en loi de finances pour 2020, garantir l’affectation d’un produit de TVA au moins équivalent à celui perçu l’année N-1.
En l’espèce, il s’avère que les Départements bénéficieront en 2021 d’un montant équivalent au produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties en 2020, sans que la crise dans ses conséquences fiscales n’ait d’impact sur ce versement.
Pour autant, les Départements, vigilants quant à une éventuelle nouvelle crise à moyen ou long terme, souhaitent anticiper la perte de produit associé et demandent la mise en place de cette garantie.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Irrecevabilité LOLF