AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

MM. BAZIN et SAVARY, Mmes EUSTACHE-BRINIO et BERTHET, M. COURTIAL, Mme CHAUVIN, MM. MILON, DAUBRESSE et Daniel LAURENT, Mme Valérie BOYER, MM. SIDO et SOMON, Mme IMBERT, MM. PELLEVAT et PACCAUD, Mme DUMAS, M. VOGEL, Mmes JOSEPH et DEROMEDI, M. GENET, Mmes NOËL et RAIMOND-PAVERO, MM. BOUCHET, MEURANT, SAURY et LAMÉNIE, Mmes BONFANTI-DOSSAT, MICOULEAU et Marie MERCIER, MM. BASCHER, KLINGER, DARNAUD, Bernard FOURNIER, BONNE et BURGOA, Mme Laure DARCOS, MM. PIEDNOIR, BONHOMME, CHARON, MANDELLI, GREMILLET et CUYPERS, Mme GRUNY et M. KAROUTCHI

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22 BIS

Après l'article 22 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la première phrase du a du 1° du 1 du C du V de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, après le mot : « produit », sont insérés les mots : « , majoré d’un coefficient égal à la croissance des bases nettes de la taxe foncière sur les propriétés bâties au niveau nationale entre 2019 et 2020, ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement vise à ce que la compensation octroyée en 2021 sous la forme d’affectation de fraction de TVA aux départements, à la ville de Paris et à la métropole de Lyon intègre la croissance résultant de l’effet-base du produit de taxe foncière sur les propriétés bâties transférée aux communes.
En effet, la rédaction retenue par la loi de finances pour 2020 aboutit à neutraliser pour l’année de la réforme le bénéfice du dynamisme résultant de l’effet-base du foncier bâti transféré, et ce en dépit de l’opposition des différents niveaux de collectivités territoriales à cette « année blanche ».