AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Retiré

MM. BABARY, Daniel LAURENT, PERRIN, RIETMANN, CAMBON et BOULOUX, Mme DEROMEDI, M. BONNUS, Mmes CHAUVIN, GRUNY et NOËL, MM. GENET et BRISSON, Mmes PUISSAT et BERTHET, MM. PACCAUD et Étienne BLANC, Mme THOMAS, MM. BOUCHET et CHATILLON, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. LEFÈVRE, SIDO, SAUTAREL, LAMÉNIE et CUYPERS, Mme Marie MERCIER, MM. DARNAUD, LE GLEUT et SAVARY, Mme MICOULEAU, MM. CHARON et MOUILLER, Mmes LASSARADE, DEMAS et IMBERT, MM. VOGEL, Bernard FOURNIER et CHAIZE, Mmes RAIMOND-PAVERO et DUMAS, MM. BONHOMME, BONNE et LE RUDULIER, Mmes CANAYER, JACQUES et GARRIAUD-MAYLAM, MM. GREMILLET, SOMON et GROSPERRIN et Mmes RENAUD-GARABEDIAN, JOSEPH et de CIDRAC

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le a quinquies de l’article 279 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« a ... Les prestations relatives à la fourniture d’espaces de travail dans les établissements d’hébergement ; ce taux s’applique aux locations meublées dans les mêmes conditions que pour les établissements d’hébergement ; ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

La filière de l’hôtellerie souffre drastiquement de la crise liée à la Covid19, des mesures de confinement mises en place et de l’interruption des flux touristiques. Sa survie est désormais en jeu, avec des milliers d’emplois à la clé.

Les reports de charges obtenus au printemps ainsi que les Prêts Garantis par l’État (PGE) souscrits vont devoir commencer à être remboursés alors même que la situation économique des entreprises est encore plus fragile après des mois de graves difficultés, sans perspective de reprise dans les mois à venir. L’Union des Métiers et des Industries de l'Hôtellerie (UMIH) prévoit qu’un retour à une activité normale prendra plusieurs années.

Face à cette situation, les hôteliers font preuve d’initiative et se réinventent pour ne pas sombrer en proposant de nouvelles activités. Parmi ces initiatives, on trouve la transformation de chambres en bureaux équipés et adaptés aux normes sanitaires pour les télétravailleurs.

Afin de soutenir la filière qui se bat pour survivre, cet amendement prévoit que les entreprises du secteur de l’hôtellerie, qui souhaitent pouvoir offrir des prestations relatives à la fourniture d’espaces de travail, puissent bénéficier du taux de TVA de 10% appliqué à ce jour aux prestations d’hébergement.

Tel est l’objet du présent amendement.

NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 3 vers un article additionnel après l'article 9).