AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable LOLF

MM. BABARY et Daniel LAURENT, Mme PRIMAS, MM. PERRIN, RIETMANN, CAMBON et BOULOUX, Mme DEROMEDI, M. BONNUS, Mmes CHAUVIN, GRUNY et NOËL, MM. GENET et BRISSON, Mmes PUISSAT et BERTHET, MM. PACCAUD et Étienne BLANC, Mme THOMAS, MM. BOUCHET et CHATILLON, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. LEFÈVRE, SIDO, SAUTAREL, LAMÉNIE et CUYPERS, Mmes Frédérique GERBAUD, Marie MERCIER et VENTALON, MM. DARNAUD, LE GLEUT et SAVARY, Mme MICOULEAU, MM. CHARON et MOUILLER, Mmes LASSARADE, DI FOLCO, DEMAS et IMBERT, MM. VOGEL, Bernard FOURNIER et CHAIZE, Mmes RAIMOND-PAVERO et DUMAS, MM. BONHOMME, BONNE et LE RUDULIER, Mmes CANAYER, JACQUES et GARRIAUD-MAYLAM et MM. GREMILLET, SOMON et GROSPERRIN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I – Au premier alinéa du 1° du I de l’article 65 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, la date : « 31 mai 2020 » est remplacée par la date : « 31 mars 2021 ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Les cafés, hôtels, restaurants, discothèques (CHRD) et les entreprises du tourisme sont dans une situation économique d’une gravité extrême compte tenu de l’obligation de fermeture administrative et de l’interruption brutale des flux touristiques. Cette situation s’est encore aggravée avec le deuxième confinement.

La crise à laquelle font face ces entreprises est profonde et durable. Nombreuses sont celles qui risquent de ne pas échapper au dépôt de bilan.

Cet amendement vise donc à prolonger dans les mêmes conditions le dispositif d’exonération de cotisations et de contributions sociales pour les CHRD et les entreprises du tourisme jusqu’au 31 mars 2021.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.