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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144) |
N° I-630 rect. ter 20 novembre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BABARY, Daniel LAURENT, PERRIN, RIETMANN et CAMBON, Mme DEROMEDI, M. BONNUS, Mmes CHAUVIN et GRUNY, MM. SAVIN et BOULOUX, Mme NOËL, MM. GENET et BRISSON, Mmes PUISSAT et BERTHET, MM. PACCAUD et Étienne BLANC, Mme THOMAS, MM. BOUCHET et CHATILLON, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. LEFÈVRE, SIDO, SAUTAREL, LAMÉNIE et CUYPERS, Mmes Frédérique GERBAUD, Marie MERCIER et VENTALON, MM. DARNAUD, LE GLEUT et SAVARY, Mme MICOULEAU, MM. CHARON et MOUILLER, Mmes LASSARADE, DI FOLCO, DEMAS et IMBERT, MM. VOGEL, Bernard FOURNIER et CHAIZE, Mmes RAIMOND-PAVERO et DUMAS, MM. BONHOMME, BONNE et LE RUDULIER, Mmes CANAYER, JACQUES et GARRIAUD-MAYLAM, MM. GREMILLET, SOMON et GROSPERRIN et Mmes RENAUD-GARABEDIAN, JOSEPH et de CIDRAC ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26 |
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Après l'article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Les cafés, bars, débits de boisson, hôtels, restaurants et établissements de nuit sont exonérés de moitié de la redevance audiovisuelle pour l’année 2021.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Les cafés, hôtels, restaurants, discothèques (CHRD) et les entreprises du tourisme sont dans une situation économique d’une gravité extrême compte tenu de l’obligation de fermeture administrative et de l’interruption brutale des flux touristiques. Cette situation s’est encore aggravée avec le deuxième confinement.
Si une telle exonération était difficile à mettre en œuvre dans le projet de loi de finances rectificatif n°4, car le recouvrement de la taxe avait déjà eu lieu. Une telle difficulté ne se pose pas s'agissant d'un projet de loi de finances.
Le présent amendement propose donc que toutes les entreprises CHRD puissent bénéficier à titre exceptionnel d’une réduction de 50 % du montant de leur contribution à l’audiovisuel public.
NB :La rectification consiste en un changement de place (dun additionnel après larticle 27 à un additionnel après larticle 26).