|
Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144) |
N° I-629 rect. bis 20 novembre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. GOLD, ARTANO, REQUIER, ROUX, FIALAIRE, CABANEL, GUIOL et BILHAC, Mme Nathalie DELATTRE, M. GUÉRINI et Mme GUILLOTIN ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 |
|||||||||
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les biens issus du commerce équitable, tel que défini par l’article 94 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Le présent amendement, proposé par Commerce Équitable France et IMPACT-France, vise à appliquer un taux de TVA réduit à 5,5 % aux produits issus du commerce équitable, défini par la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire afin de rendre plus accessible aux consommateurs des produits socialement et écologiquement responsables.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.