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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144) |
N° I-627 rect. ter 23 novembre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GOLD, ARTANO, CORBISEZ, REQUIER, ROUX, FIALAIRE, CABANEL, GUIOL et BILHAC, Mme Maryse CARRÈRE, M. GUÉRINI et Mmes GUILLOTIN et PANTEL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23 TER |
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Après l'article 23 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « , telles qu’elles sont définies par décret » sont supprimés ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les dépenses d’investissement sont définies par décret. Elles comprennent les dépenses de location des biens utilisés dans les opérations d’investissement. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Le présent amendement, proposé par l’Institution national de l’économie circulaire, vise à permettre le remboursement de la TVA au bénéfice des collectivités au titre des dépenses de location de biens utilisés dans les opérations d’investissement. L’objectif est de favoriser l’économie de fonctionnalité en incitant le recours à la location.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 23 vers un article additionnel après l'article 23 ter).