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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144) |
N° I-626 rect. 20 novembre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GOLD, ARTANO, CORBISEZ, REQUIER, ROUX, FIALAIRE, CABANEL, GUIOL et BILHAC, Mmes Maryse CARRÈRE et Nathalie DELATTRE, M. GUÉRINI et Mmes GUILLOTIN et PANTEL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 |
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Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« …° Les produits et matériaux issus de matières premières biosourcées gérées durablement.
« Pour les matériaux, le taux minimum d’incorporation de produit biosourcé est déterminé par décret selon les typologies de matériaux. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Le présent amendement, proposé par l’Institut de l'économie circulaire, vise à appliquer un taux de TVA à 5,5 % sur les produits et matériaux issus de matières premières biosourcées gérées durablement.
La proposition de directive 2018/0005 du Conseil, modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les taux de taxe sur la valeur ajoutée, laisse entrevoir une évolution possible vers un allègement des contraintes sur l’application de taux réduits de TVA sur les biens et services.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.