AMENDEMENT

I. – Après l’alinéa 178

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…) Après le 1° du IV, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« 1° …. Lorsque le propriétaire réside dans une commune située au sein d’une grande aire urbaine mais en dehors d’un grand pôle urbain au sens de l’INSEE, un tiers ;

« 1° …. Lorsque le propriétaire réside en dehors d’une grande aire urbaine au sens de l’INSEE, deux tiers ; ».

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La réduction de la consommation énergétique dans notre pays est un but collectivement partagé. Cela passe notamment par la mise en place d’une fiscalité écologique juste et équitable.

Cependant, la fiscalité écologique proposée par le gouvernement et poursuivie dans le Projet de Loi de Finances 2021 est, en plus d’être punitive, inéquitable.

En effet, le malus écologique automobile indexé sur les émissions de CO² ne fait aucunement de distinction en fonction du lieu de résidence des propriétaires.

Or, un propriétaire résidant dans un grand pôle urbain au sens de l'INSEE, pourra profiter et bénéficier facilement d’un réseau de transport en commun développé performant lui permettant ainsi de réduire son usage de l’automobile.

A contrario, un propriétaire résidant dans une aire urbaine, mais en dehors d'un grand pôle urbain, ou en dehors d'une aire urbaine au sens de l'INSEE , ne disposera pas de la même offre de transport en commun, voir une offre de transport en commun très limitée. L’usage de l’automobile reste donc dans ces deux cas de figure, nécessaire, voir indispensable à la vie quotidienne et professionnelle.

Le malus écologique tel qu'il est proposé dans ce projet de loi de finances 2021 n'apparait donc pas optimal.

Ainsi, le présent amendement vise donc à moduler le malus écologique automobile indexé sur les émissions de CO² en fonction du lieu de résidence des propriétaires.

Cette modulation serait la suivante :

- Aucune réfaction pour les propriétaires qui résident dans un grand pôle urbain, au sens de la classification de l'INSEE

- Réfaction d'un tiers du malus écologique pour les propriétaires qui résident dans une grande aire urbaine en dehors d'un grand pôle urbain, au sens de la classification de l'INSEE

- Réfaction de deux tiers du malus écologique pour les propriétaires qui résident en dehors d'une grande aire urbaine, au sens de la classification de l'INSEE

Cette modulation du malus écologique automobile permettrait ainsi une plus grande équité, sans remettre en cause le fondement même de la fiscalité écologique.

A l'heure où la crise économique touche de plus en plus de Français, l'heure n'est plus que jamais pas à l'écologie punitive.

Tel est l’objet de cet amendement.