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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144) |
N° I-619 rect. bis 20 novembre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LEVI, Mme TETUANUI, MM. Jean-Michel ARNAUD et CANEVET, Mme VÉRIEN, MM. HENNO, DÉTRAIGNE, DUFFOURG et KERN, Mme SOLLOGOUB et MM. LE NAY et BONHOMME ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 SEXIES |
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Après l'article 8 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l’article L. 796 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les professionnels de santé décédés des suites de la covid-19. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
La crise sanitaire à laquelle notre pays est confronté depuis maintenant presque une année a mobilisé l'ensemble des professionnels de santé de notre pays.
Le Président de la République a utilisé dans son allocution télévisée du 16 mars 2020 l'expression "Nous sommes en guerre".
De ce fait les professionnels de santé décédés des suites de la Covid-19 peuvent être considérés comme "Mort pour la France".
A ce titre, une exonération de l'impôt de mutation par décès lors des successions, une exonération des droits de mutation pour les dons en numéraire, doit leur être appliquée, au même titre que les exceptions listées dans l'article 796 du code général des impôts.
Il s'agit là d'une mesure visant une plus grande équité pour les professionnels de santé qui ont donné leur vie pour sauver leurs concitoyens pendant la crise de la Covid-19.
Tel est l'objet de cet amendement.
NB :La rectification consiste en un changement de place (après l'article 8 octies vers après l'article 8 sexies).