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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144) |
N° I-611 rect. 20 novembre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes RENAUD-GARABEDIAN, GRUNY et GARRIAUD-MAYLAM, M. Daniel LAURENT, Mmes JACQUES et JOSEPH et MM. de NICOLAY, HOUPERT, RAPIN, SIDO, CHARON, LEFÈVRE et BELIN ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 TER |
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Après l’article 2 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 235 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les 1° et 2° du I sont complétés par les mots : « à l’exception de ceux perçus par la catégorie de personnes mentionnée au I bis dudit article L. 136-6 » ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « , sans qu’il soit fait application du I ter du même article L. 136-6 » sont supprimés ;
b) Au second alinéa, les mots : « sans qu’il soit fait application du I ter du même article L. 136-7 » sont supprimés.
II. – Le I s’applique aux revenus perçus et aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2021.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
En 2019, le Gouvernement a été contraint, afin de se mettre en conformité avec la jurisprudence, d’exonérer de CSG-CRDS les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale d’un Etat de l’Union européenne, de l’Espace économique européen et de la Suisse.
Afin de ne pas perdre totalement le bénéfice de ces recettes, il a introduit un prélèvement de solidarité au taux de 7,5% - issu de la fusion de trois anciens prélèvements sociaux : le prélèvement social de 4,5%, la contribution additionnelle de 0,3% et le prélèvement de solidarité de 2% - affecté au budget de l’Etat et dont doivent s’acquitter les non-résidents.
Ce nouveau fléchage est un artifice législatif afin de compenser la « perte » de la CGS-CRDS. L’amendement propose d’exonérer les non-résidents de ce prélèvement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.