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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144) |
N° I-603 rect. 20 novembre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARSEILLE, Mmes LOISIER, DOINEAU et GATEL, MM. HENNO, Jean-Michel ARNAUD et Stéphane DEMILLY, Mme Nathalie GOULET, MM. BONNECARRÈRE et LEVI, Mmes DINDAR et SOLLOGOUB, M. Pascal MARTIN, Mmes BILLON et FÉRAT, MM. KERN et CANEVET, Mme GUIDEZ, M. DÉTRAIGNE, Mme VERMEILLET, MM. CAZABONNE, BONNEAU, DUFFOURG, CAPO-CANELLAS et POADJA, Mme de LA PROVÔTÉ, M. DELCROS, Mme Catherine FOURNIER et MM. LAFON, MOGA, LE NAY, Loïc HERVÉ et LONGEOT ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 QUATER |
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Après l'article 8 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au 1° du A du II de l’article 28 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Le dispositif d’abattement exceptionnel sur les plus-values de cession immobilières introduit par l’article 28 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 traduit la volonté du gouvernement de soutenir une offre de logements tout en préservant les sols, en conditionnant l’octroi de cet avantage fiscal à une densification des projets (75 % des droits à construire autorisés par le PLU).
Dans le prolongement des mesures inscrites dans le présent projet de loi de finances de réduire l’artificialisation des sols et de densifier les projets, il est proposé de proroger cette mesure de deux ans.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.