AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Retiré

M. MARSEILLE, Mme SAINT-PÉ, MM. MIZZON, HENNO, Jean-Michel ARNAUD et Stéphane DEMILLY, Mme Nathalie GOULET, MM. BONNECARRÈRE et LEVI, Mmes DINDAR et SOLLOGOUB, M. Pascal MARTIN, Mmes BILLON et FÉRAT, MM. KERN et CANEVET, Mme GUIDEZ, M. DÉTRAIGNE, Mme VERMEILLET, MM. CAZABONNE, BONNEAU, DUFFOURG, CAPO-CANELLAS et POADJA, Mme de LA PROVÔTÉ, M. DELCROS, Mme Catherine FOURNIER et MM. LAFON, MOGA, LE NAY, Loïc HERVÉ et LONGEOT

ARTICLE 3 QUATERDECIES

I. – Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) À la première phrase de l’avant-dernier alinéa, le mot : « particulièrement » est supprimé ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Aujourd’hui, le taux réduit d’impôt sur les sociétés à 19 % (inchangé en dépit de la trajectoire de la baisse de l’IS) s’applique lorsqu’une personne morale assujettie cède un bien immobilier, terrain ou local, en vue de la réalisation de logements. Toutefois, le champ de ces dispositions est restreint aux zones les plus tendues (A bis et A). De ce fait, dans les métropoles situées en zone B1 (ex : Bordeaux, Toulouse, Rennes, Strasbourg, Nantes, etc.), les propriétaires et porteurs de projets sont exclus de ce dispositif, alors que ces territoires connaissent des dynamiques démographiques et économiques.

Pour accélérer la reconversion de sites déjà artificialisés, situés dans ces zones exclues, il est proposé d’étendre le champ de ces dispositions aux communes situées en zone B1.

Tel est l’objet de cet amendement, qui répond par ailleurs à l’ambition de reconquérir les friches industrielles, commerciales et administratives.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.