AMENDEMENT

I. – Alinéa 12

Supprimer cet alinéa.

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.… – La section 13 du chapitre 7 du titre 3 du livre 1^er du code de la sécurité sociale est abrogée.

III. – Pour compléter la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par l'affectation d'une fraction supplémentaire de taxe sur la valeur ajoutée à ces organismes.

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les articles 3 et 4 du PLF pour 2021 prévoient une baisse des impôts de production pour les entreprises à hauteur de 10 Md€. Cette diminution est d'autant plus opportune que la fiscalité de production est sept fois plus élevée en France qu'en Allemagne, et qu'elle y est deux fois plus élevée que la moyenne des pays de l'Union européenne.

Il est cependant étonnant que le Gouvernement, ciblant exclusivement les impôts économiques locaux et attentant une nouvelle fois à l'autonomie fiscale des collectivités territoriales, n'ait pas proposé en priorité la suppression de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S).

Évalué à 4 Md€, le rendement de la C3S est en réalité sans doute négatif si l'on tient compte des effets délétères que ce prélèvement assis sur le chiffre d'affaires, et qui n'a pas d'équivalent à l'étranger, aura générés depuis 1970 sur l'économie française du fait des délocalisations industrielles (et si l'on tient compte, par conséquent, des pertes de recettes fiscales induites sur les autres impôts).

Les effets économiques néfastes de la C3S sont largement reconnus. Ainsi, dans une note publiée en juin 2019, le Conseil d'analyse économique (CAE) rattaché auprès des services du Premier ministre recommandait « en priorité la suppression de la C3S dont la nocivité n’a pas d’égal dans notre système fiscal », dénonçant « des "effets de cascade" qui se transmettent et s’amplifient sur toute la chaîne de production parce qu’à chaque étape de production la taxe elle-même est taxée », et soulignant le fait que la C3S agissait « comme un impôt sur les exportations et une subvention aux importations de biens intermédiaires et [aggravait] le déficit de notre balance commerciale ». De même, en novembre 2019, la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, Agnès Pannier-Runacher, insistait sur l'effet « distorsif et extrêmement dangereux pour l'économie » de la C3S.

Parallèlement, le choix de baisser la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) peut surprendre, dans la mesure où la « valeur ajoutée » n'apparaît pas comme une assiette particulièrement mauvaise sur le plan économique. Pour chaque entreprise, la CVAE est liquidée au niveau national et répartie entre les collectivités locales au prorata des effectifs des établissements qui y sont situés, incitant par voie de conséquence et de manière intelligente les régions à être attractives.

Afin de limiter l'impact de la réforme des impôts de production sur les collectivités locales (déjà affectées par la suppression de la taxe d'habitation), tout en éliminant l'impôt de production le plus nocif pour la compétitivité de notre industrie, le présent amendement propose de supprimer la C3S et, symétriquement, de limiter la baisse de CVAE aux seules petites et moyennes entreprises (jusqu'à 50 M€ de chiffre d'affaires), à rendement budgétaire quasi-constant.

La perte de la recette tirée de la C3S et affectée au financement de l'assurance vieillesse est compensée par l'attribution aux organismes de sécurité sociale d'une fraction supplémentaire de TVA.