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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144) |
N° I-524 rect. bis 20 novembre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes PRÉVILLE et LEPAGE, MM. JEANSANNETAS et KERROUCHE, Mmes Gisèle JOURDA et CONWAY-MOURET, MM. Patrice JOLY et PLA, Mme MONIER et MM. BOURGI, BOUAD et TISSOT ARTICLE 16 |
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Alinéa 50
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement vise à avancer la mise en place de la taxe sur les hydrofluorocarbures à 2021, comme initialement prévu par la LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019. Les hydrofluorocarbures sont responsables d'un peu plus de 5 % des émissions de gaz à effet de serre en France.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.