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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144) |
N° I-512 rect. bis 20 novembre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GRUNY, M. GENET, Mmes NOËL et DELMONT-KOROPOULIS, MM. LEFÈVRE, BOULOUX et CHARON, Mmes BERTHET et PUISSAT, MM. Daniel LAURENT, GROSPERRIN et BONNUS, Mme Laure DARCOS, MM. PELLEVAT, GUERET, BAZIN, PACCAUD, BONNE et BACCI, Mme DREXLER, M. MEURANT, Mmes MALET et BONFANTI-DOSSAT, MM. BRISSON, SAVARY, BONHOMME, CUYPERS, DARNAUD et RAPIN, Mme DI FOLCO, MM. HOUPERT et BURGOA, Mmes DEROCHE et THOMAS, M. BOUCHET, Mmes MICOULEAU et IMBERT, MM. DAUBRESSE et SIDO, Mmes JOSEPH et CHAUVIN, M. SOMON, Mmes LASSARADE, Marie MERCIER, DEROMEDI et Frédérique GERBAUD, M. VOGEL et Mmes BORCHIO FONTIMP, DUMAS, JACQUES et VENTALON ARTICLE 12 |
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I. – Alinéa 12
Remplacer le nombre :
300
par le nombre :
1 000
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
L'article 12 crée un nouveau crédit d'impôt au titre des dépenses engagées pour installer une borne de recharge électrique. Le montant du crédit d'impôt est porté à 75 % du montant des dépenses éligibles effectivement supportées, dans la limite de 300 € par système de charge.
Or, l'équipement en borne de recharge représente un coût significatif pour les ménages. Si l'on veut vraiment lever les freins actuels au développement du véhicule électrique en France, il convient notamment d'inciter les particuliers à s'emparer de ce dispositif en le rendant plus efficace. Tel est l'objet du présent amendement qui propose de relever le plafond à 1 000 € pour l'acquisition d'un système de charge.
Une telle mesure permettrait également d'accélérer le déploiement des bornes de recharge en France pour atteindre l'objectif de 100 000 bornes de recharge en 2021 fixé par le Gouvernement, contre 30 000 points ouverts au public aujourd'hui.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.