AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mme CONCONNE, MM. ANTISTE et LUREL, Mme JASMIN, MM. Patrice JOLY et TEMAL et Mme MONIER

ARTICLE 2

I. – Après l’alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Au 3, le montant : « 2 450 € » est remplacé par le montant : « 5 100 € » et le montant : « 4 050 € » est remplacé par le montant : « 6 700 € » ;

II. – Alinéa 20, tableau, première colonne, onzième à vingt-et-unième lignes

Rédiger ainsi ces lignes :

Supérieure ou égale à 3 406 € et inférieure à 4 421 €	9,9 %
Supérieure ou égale à 4 421 € et inférieure à 5 733 €	11,9 %
Supérieure ou égale à 5 733 € et inférieure à 7 286 €	13,8 %
Supérieure ou égale à 7 286 € et inférieure à 8 018 €	15,8 %
Supérieure ou égale à 8 018 € et inférieure à 8 914 €	17,9 %
Supérieure ou égale à 8 914 € et inférieure à 10 646 €	20 %
Supérieure ou égale à 10 646 € et inférieure à 13 485 €	24 %
Supérieure ou égale à 13 485 € et inférieure à 17 830 €	28 %
Supérieure ou égale à 17 830 € et inférieure à 27 213 €	33 %
Supérieure ou égale à 27 213 € et inférieure à 57 451 €	38 %
Supérieure ou égale à 57 451 €	43 %

III. – Alinéa 22, tableau, première colonne

Rédiger ainsi cette colonne :

Base mensuelle de prélèvement	Taux proportionnel
Inférieure à 1 629 €	0 %
Supérieure ou égale à 1 629 € et inférieure à 1 728 €	0,5 %
Supérieure ou égale à 1 728 € et inférieure à 1 904 €	1,3 %
Supérieure ou égale à 1 904 € et inférieure à 2 079 €	2,1 %
Supérieure ou égale à 2 079 € et inférieure à 2 296 €	2,9 %
Supérieure ou égale à 2 296 € et inférieure à 2 421 €	3,5 %
Supérieure ou égale à 2 421 € et inférieure à 2 505 €	4,1 %
Supérieure ou égale à 2 505 € et inférieure à 2 755 €	5,3 %
Supérieure ou égale à 2 755 € et inférieure à 3 406 €	7,5 %
Supérieure ou égale à 3 406 € et inférieure à 5 856 €	9,9 %
Supérieure ou égale à 5 856 € et inférieure à 7 249 €	11,9 %
Supérieure ou égale à 7 249 € et inférieure à 7 911 €	13,8 %
Supérieure ou égale à 7 911 € et inférieure à 8 706 €	15,8 %
Supérieure ou égale à 8 706 € et inférieure à 9 679 €	17,9 %
Supérieure ou égale à 9 679 € et inférieure à 11 366 €	20 %
Supérieure ou égale à 11 366 € et inférieure à 14 326 €	24 %
Supérieure ou égale à 14 326 € et inférieure à 18 773 €	28 %
Supérieure ou égale à 18 773 € et inférieure à 28 653 €	33 %
Supérieure ou égale à 28 653 € et inférieure à 60 490 €	38 %
Supérieure ou égale à 60 490 €	43 %

IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

À l’occasion du PLF 2019, le Gouvernement, sans concertation préalable avec les parlementaires ultramarins, a procédé à une réforme de nombreuses dispositions économiques concernant les entreprises et les ménages. Parmi ces dernières, la réforme de l’abattement de l’impôt sur le revenu pour les ménages avec une diminution du plafond d’abattement possible.

Dénoncée par une large majorité des parlementaires, cette réforme a concerné une partie des classes moyennes ultramarines.

Par ailleurs, les nouvelles recettes prévues par le Gouvernement avec cette modification des seuils étaient chiffrées à 70 millions d’euros par an, et 100 millions d’euros pour la suppression de la TVA-NPR, soit un total de 170 millions d’euros. Ces montants devaient participer, à côté de la solidarité nationale, à relancer l’investissement et la consommation en Outre-mer. Or, dans son rapport d’analyse de l’exécution budgétaire du PLF 2019, la Cour des Comptes soulignait que 50 millions d’euros issus de la réforme de 2019 avaient été repris pour financer la recentralisation de la gestion du RSA au Guyane. Ce sont donc 50 millions d’euros qui ont été repris aux économies de territoires en retard de développement.

Pourtant, les classes populaires et moyennes participent plus fortement en part de leurs ressources à la consommation quotidienne, par conséquence au soutien à l’activité des petites et moyennes entreprises et à l’emploi. Globalement sur l’année 2019, ce sont 48,83 millions d’euros qui n’ont pas été consommés sur la mission Outre-mer. Au total, 98,83 millions d’euros ont quitté les départements d’Outre-mer : la réforme de l’abattement n’a donc pas servi les Outre-mer.

Alors que nos familles et nos territoires sont déjà marqués par une forte précarité, et ont subi, comme le reste du territoire la crise économique liée à la crise sanitaire de la Covid-19, cet amendement propose de rétablir pour l’année 2021 le niveau 2018 de l’abattement relatif à l’impôt sur le revenu en Outre-mer afin que les classes moyennes puissent pleinement participer à la relance nécessaire de la demande.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.