AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Adopté

MM. LUREL et MARIE, Mmes JASMIN et CONCONNE, M. ANTISTE, Mme Gisèle JOURDA, MM. Patrice JOLY et BOUAD, Mmes PRÉVILLE et CONWAY-MOURET, M. COZIC et Mmes MONIER et LE HOUEROU

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 QUATER

Après l'article 9 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

« 2° bis Les travaux de rénovation portant sur les locaux mentionnés aux II, 1° du III et IV de l’article 278 sexies et ayant pour objet de concourir directement à la réalisation d’économies d’énergie et de fluides, concernant :

« a) Les éléments constitutifs de l’enveloppe du bâtiment ;

« b) Les systèmes de chauffage ;

« c) Les systèmes de production d’eau chaude sanitaire ;

« d) Les systèmes de refroidissement dans les départements d’outre-mer ;

« e) Les équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable ;

« f) Les systèmes de ventilation ;

« g) Les systèmes d’éclairage des locaux ;

« h) Les systèmes de répartition des frais d’eau et de chauffage ;

« i) Les travaux induits et indissociablement liés aux travaux prévus aux a à h du présent 2° bis ; »

b) Au début du 3°, après le mot : « Les », il est inséré le mot : « autres » ;

2° Après la deuxième ligne du tableau constituant le deuxième alinéa du II, est insérée une ligne ainsi rédigée :

Travaux de rénovation ayant pour objet de concourir directement à la réalisation d’économies d’énergie et de fluides portant sur les logements locatifs sociaux, les logements faisant l’objet d’un contrat de location-accession ou sur les locaux relevant du secteur social et médico-social

2° bis du I

5,5 %

» ;

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement propose de rétablir le taux de TVA réduit pour les travaux de rénovation énergétique réalisés dans les logements sociaux existants. Cette mesure permettra de soutenir l’effort des bailleurs sociaux pour accroitre la performance énergétique de leur patrimoine, permettant ainsi une baisse des charges supportées par les locataires du parc social.

Pour rappel, ce régime de TVA réduit sur les travaux de rénovation énergétique s’est appliqué entre 2014 et 2018 avant d’être supprimé, entrainant un surcoût au titre de ces opérations de rénovation. En effet, depuis 2018, seule une liste restreinte de travaux de rénovation énergétique peut bénéficier d’un taux réduit les autres travaux étant taxés à 10 %.

Pour les opérations outre-mer, conformément à l'article 296 du CGI sera à 2,1%.

NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 9 vers un article additionnel après l'article 9 quater).